Historique

acte de disposition

Sens de "acte de disposition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte de disposition	instrument or legal transaction disposing of rights or property
2	Law	acte de disposition	conveyance
3	Law	acte de disposition	deed of gift
4	Law	acte de disposition	disposal

Sens de "acte de disposition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	disposition de l'acte constitutif	provision of the constitution